Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Linda Bortoletto et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes: Cours (Yoga, épanouissement personnel, méditation, relaxation) / Ateliers / Stages / Evénements
Toute prestation accomplie par Linda Bortoletto implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Linda Bortoletto se réserve le droit de modifier ou adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.
Il est de la responsabilité de le client de consulter la mise à jour en vigueur sur le site web : lindabortoletto.com
ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement des différents services sont constamment accessibles sur le site www.lindabortoletto.com
Les prix sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
ARTICLE 3 – DÉLAI DE RÉTRACTATION / ANNULATION ET REMBOURSEMENT DES SERVICES
3.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la commande en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.
Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : contact@lindabortoletto.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Linda Bortoletto – 86 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Linda Bortoletto est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
3.2. Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation
❖ Ateliers ou stages
Sauf cas de force majeur, le client qui annule un stage ou atelier se verra imputer des frais d’annulation dans les conditions suivantes:
Annulation plus de 60 jours avant le stage ou l’atelier : 70% du paiement effectué sera remboursé moins les frais de transaction
Entre 60 et 30 jours avant le stage ou l’atelier : 50% du paiement effectué sera remboursé moins les frais de transaction
Moins de 30 jours avant le stage ou l’atelier ou non-présentation : Aucun remboursement
Dans un contexte COVID-19, Linda Bortoletto invite ses clients à être le plus responsable possible. Si des symptômes apparaissent avant le départ, elle les prie de se faire tester et de l’informer de la situation.
Dans le cas d'un test positif chez le client avant un stage ou atelier, il conviendra d'une annulation tardive. N'étant pas un cas de force majeure (article 1218 du code civil), le participant ne pourra prétendre à un remboursement ou quelconque dédommagement.
❖ Cours de Yoga
Aucun remboursement ne sera effectué.
Les cartes et abonnements sont nominatifs, non-remboursables, non-échangeables et valables uniquement pour la période souscrite.
La date de fin n’est pas décalable.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du planning ainsi que des conditions de paiements.
Annulation de l’abonnement « Mois illimité prélèvement mensuel »:
Le client reconnaît avoir pris connaissance qu’il faut prévenir un minimum de 15 jours avant le prochain prélèvement pour annuler son abonnement. Cette demande doit être faite par email à contact@lindabortoletto.com
Le client doit recevoir obligatoirement une confirmation d’annulation par mail avant que la demande soit prise en compte et effectuée.
Dans le cas où la demande est prise en compte dans un délai inférieur à 15 jours avant le prochain prélèvement, l’abonnement ne sera annulé qu’à partir du mois suivant.
3.3. Annulation par le client pour raisons médicales
Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation.
Le client reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la participation de ces cours, stages, ateliers et formations.
Le client déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique de la marche et du yoga.
Si le client ne peut pas continuer pour de raisons physiques et sous réserve de présentation d’un certificat médical, Linda Bortoletto proposera selon le cas soit une solution de remplacement soit un prolongement de l’abonnement.
Pour le cas où le client commence une grossesse alors que son inscription aux cours de yoga classiques est en cours, 2 possibilités se présentent. Option 1 : Les cours sont reportés après la grossesse, pour une durée maximale de 18 mois. Option 2 : Les cours sont transformés en séance de yoga prénatal. Il est à noter que le tarif des cours de yoga classiques n’est pas le même que les cours de yoga prénatal. Une équivalence sera proposée.
Note: Si une cliente commence une grossesse après avoir acheté un abonnement, elle doit le signaler sans délai afin qu’elle puisse être accompagnée au mieux dans sa pratique.
3.4. Annulation des cours, stages, ateliers par Linda Bortoletto
Linda Bortoletto se réserve le droit d’annuler les cours, stages, ateliers et formations s’il n’y a pas un minimum de clients ou si elle se trouve dans l’impossibilité d’animer ses cours, stages, ateliers et formations.
En cas d’annulation et dans le cas ou d’autres dates ne peuvent être proposées en remplacement, un remboursement du prix versé par le client sera effectué par Linda Bortoletto au prorata temporis des heures déjà réalisées, et sans que le client puisse prétendre à aucune indemnité.
Tous les frais engagés préalablement par le client, tels que frais de transport, de pré et post acheminement (achats de titres de transport aérien ferroviaire, maritime ou autres), frais d’hébergement, etc., ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à indemnisation.
3.5. Cas de force majeure
Linda Bortoletto est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Linda Bortoletto l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.
Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Linda Bortoletto ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou aux dommages causés au matériel ou à l’équipement de le client.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS – OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Comportement
Le client reconnaît que sa participation aux cours, stages, ateliers et formations demande un investissement personnel profond, une bonne condition physique.
Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, stages et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement de le client sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Linda Bortoletto.
4.2. Média
Tout enregistrement de quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de Linda Bortoletto est strictement interdit.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales de le client, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux stages, ateliers et formations, Linda Bortoletto recommande de suivre un minimum de cours de Yoga et de sport avant de s’inscrire à ces stages, ateliers, et formations.
Linda Bortoletto ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des clients durant l’un de ses stages, ateliers ni formations, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Linda Bortoletto ou par l’un de ses prestataires soit établie en justice.
Linda Bortoletto ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par le client lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
ARTICLE 6 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES
Les informations personnelles recueillies par Linda Bortoletto peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires etc.
Les données nominatives recueillies par Linda Bortoletto sont confidentielles. Linda Bortoletto s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Linda Bortoletto d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel.
Linda Bortoletto ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs.
Linda Bortoletto ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations.
Linda Bortoletto respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la » confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
Pour toute communication avec les clients, Linda Bortoletto utilisera en priorité l’adresse mail renseignée par le client.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – NOTIFICATIONS
Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email à l’adresse électronique suivante: contact@lindabortoletto.com